Veuillez noter que là où il n’y a rien à signaler, aucune mise à jour ne sera donnée.

Le point sur les négotiations, 3 mai 2012

Les groupes AD, AS et PG vont négocier ensemble dans la présente ronde de négociation. Les premières dates ont été fixées aux 29 et 30 mai. Les revendications des groupes sont maintenant disponibles, mais en anglais seulement.

Revendications AS

mars 2012 :

Plusieurs nouvelles ont circulé récemment au sujet de rachats spéciaux dans la fonction publique. En fait, il ne s’agit pas d’informations nouvelles ou spéciales. Dans la fonction publique même, on trouve ces informations dans la politique courante sur le réaménagement des effectifs. Le CNRC n’est pas couvert par cette politique. Nous avons notre propre politique sur le RE, qui fait partie de toutes les conventions collectives entre le CNRC et l’AECR. Des négociations sont en cours en vue de modifier l’entente actuelle. Dans l’intervalle, vous pouvez consulter la politique courante du CNRC/AECR aux adresses suivantes.

http://hr-rh.nrc-cnrc.gc.ca.pass.cisti-icist.nrc-cnrc.gc.ca/Documents/Manuals.nsf/FrenchAll/753F91958096EA0285256C9100767A92

12 décembre 2011 :

L’avis de négocier a été signifié pour toutes les unités de négociation de l’AECR. Nous sommes sur le point de mettre la dernière main aux revendications. Pour ce qui est des groupes AD, AS et PG, nous étudions la possibilité de tenir les négociations de ces trois groupes à la même table. Cela accélérerait le processus, mais il y aurait néanmoins trois conventions collectives distinctes.

6 septembre 2011 :

Le moment est venu de préparer nos négociations. Nous avons encore besoin de bénévoles pour les comités de négociation AD, OP et PG. Si vous êtes intéressés à participer à la prochaine ronde de négociations, veuillez communiquer avec l’AECR à joan@rcea.ca.

Toutes les séances préparatoires aux négociations ont lieu durant l’heure du lunch, tandis que les séances de négociations mêmes se déroulent pendant les heures de travail régulières. Il n’est pas nécessaire de demander un congé pour ces jours-là.

Sans un nombre suffisant de bénévoles, il sera impossible d’amorcer les négociations avec le CNRC.

10 décembre 2010 :

Nous nous dirigeons vers ce qui risque d’être une autre ronde de négociation difficile. Plusieurs parmi vous êtes sans doute au courant des événements dans la fonction publique,  où l’AFPC a récemment ratifié une convention collective controversée. Dans cette convention, l’AFPC a accepté des modifications considérables sur le plan de l’indemnité de départ en échange d’une modeste augmentation salariale. Cette entente a été conclue après que le Conseil du Trésor eut invité l’AFPC à participer à des pourparlers exploratoires.

Malgré les déclarations du président du Conseil du Trésor, les syndicats n’ont pas tous été invités à participer à ces  « pourparlers exploratoires ». À ce jour, le CNRC n’a pas contacté l’AECR. Et cela fait notre affaire. Nous ne sommes pas intéressés à agir comme le CT et l’AFPC l’ont fait. Toutes nos conventions collectives viennent à échéance au cours des douze prochains mois. Il y a plusieurs dispositions qu’il faut améliorer dans ces conventions, et nous comptons sur une ronde de négociations productive. Mais cela ne veut pas dire que nous sommes prêts à accepter le même genre de concessions que l’AFPC a acceptées. Nous croyons que l’indemnité de départ est un avantage important, qui devrait demeurer intact. 

Groupe AS  - convention collective, échéance le 30 avril 2011. L’avis de négocier sera signifié en janvier 2011.

1 octobre 2009 :

Les  conventions collectives  pour les groupes AD, AS, CS et PG ont été signées et seront en vigueur le 1 octobre 2009.

27 juillet 2009 :

Le groupe AS ratifie sa convention collective : Les bulletins de vote ont été comptés le 27 juillet. L’entente de principe a été ratifiée et le CNRC en a été prévenu. Ce dernier doit à présent obtenir l’approbation du gouverneur en conseil. Nous ignorons combien de temps cela prendra, car nous n’avons aucun contrôle sur les délais. Lorsque le gouverneur en conseil aura approuvé l’entente de principe, celle-ci sera signée par l’AECR et le CNRC. À partir de ce moment-là, le CNRC disposera de 90 jours civils pour mettre en application les dispositions de la nouvelle convention, y compris le salaire rétroactif.

8 juin 2009 :

Ententes de principe conclues pour les groupes AD, AS, CS et PG

Des ententes de principes ont été conclues le 3 juin au nom des quatre groupes susmentionnés. Les augmentations salariales de ces groupes ont été établies en fonction des hausses légiférés aux termes de la Loi sur les restrictions des dépenses; à savoir:

2007/2008 – 2,3 %
2008/2009 – 1,5 %
2009/2010 – 1,5 %
2010/2011 – 1,5 %

Les groupes AD et AS vont toucher les augmentations de 2008-2011, car ils ont déjà touché celle de 2007-2008. Les groupes CS et PG vont toucher les quatre augmentations.

D’autres modifications ont été apportées aux conventions collectives. Nous les expliquerons plus en détail dans les documents de ratification qui seront acheminés au cours des prochaines semaines.

20 avril 2009 :

L’équipe de négociation s’est réunie au début de mars. À ce moment-là, elle a décidé de proposer un règlement au CNRC. La proposition consistait à renouveler la convention collective tel quel, à l’exception des taux de rémunération, qui seraient majorés suivant la législation sur le budget. La proposition a été présentée le 16 mars. Nous attendons la réponse du CNRC.

février 2009 :

Le vendredi 7 février, le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi omnibus en vue d’exécuter les dispositions du budget fédéral. Le projet de loi C-10 renferme deux parties qui ont un impact direct sur les employés du CNRC : une partie, qui pourvoit aux taux de salaires légiférés pour les travailleurs du secteur public fédéral, et une autre, qui propose un remaniement complet de la législation fédérale sur l’équité salariale.

La Loi sur la restriction des dépenses pourvoit aux augmentations salariales suivantes:

Exercice 2006-2007 – 2,5 %
Exercice 2007-2008 – 2,3 %
Exercice 2008-2009 – 1,5 %
Exercice 2009-2010 – 1,5 %
Exercice 2010-2011 – 1,5 %

La loi interdit aussi l’augmentation de ce qu’elle qualifie de « rémunération additionnelle », ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de changement positif des soi-disant « questions salariales ». La négociation collective demeure, tout comme les droits à l’arbitrage et de grève. En réalité, cela laisse entendre que les syndicats peuvent se présenter à la table de négociation, mais ils peuvent aborder uniquement les questions et  les dispositions n’ayant aucune incidence salariale. À toutes fins utiles, le gouvernement a bloqué la négociation collective pour les deux prochaines années.

Aucune des unités de négociation de l’AECR n’a une convention qui sera affectée par les réductions contenues dans la législation. Toutes nos unités de négociation seront admissibles aux augmentations de 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 %.

Le projet de loi doit à présent suivre le processus parlementaire. Nous ignorons si cela prendra du temps. Dans l’intervalle, nous allons nous efforcer de reprendre la négociation des questions non monétaires pour le groupe TO, et d’amorcer la négociation au nom de nos autres groupes.

Pour ce qui est de l’équité salariale, le projet de loi change tout le contexte dans lequel les plaintes peuvent être déposées. Il change l’équité salariale, d’une question des droits de la personne à une question de rémunération, qui doit être abordée par voie de négociation collective. Si la question n’est pas réglée durant les négociations, cela pourrait entraîner des peines pécuniaires et autres pénalités. Il existe une procédure de plainte, mais qui ne peut être  exercée que par les membres eux-mêmes, sans l’appui du syndicat. Il y a également des amendes à hauteur de  50 000 $ si le syndicat encourage ou aide un membre à déposer une plainte.

Cette proposition sur l’équité salariale est compliquée et impossible pour un syndicat de la taille de l’AECR. Reste à voir s’il y aura des changements au projet de loi et, dans la négative, comment il sera mis en œuvre.

3 décembre 2008 :

Le point sur la négociation collective

Le 27 novembre dernier, après s’être efforcés d’amorcer des discussions sérieuses avec le CNRC au sujet des offres finales, le Comité de gestion de l’AECR ainsi que les représentants de tous les comités de négociation ont décidé de décliner ces offres. Celles‑ci pourvoyaient  à des augmentations salariales de 2,3 % en 2008-2009, et de 1,5 % dans chacune des trois années subséquentes pour les groupes CS, OP, PG et TO.  Dans le cas des groupes AD et AS, les augmentations seraient de 1,5 % par année, pour trois années, à compter de 2007-2008. L’employeur exigeait aussi que les groupes OP, PG et TO conviennent d’un maximum de 35 jours en regard du report des congés annuels, et d’une réduction de 10 jours par année pour les membres comptant plus de 35 jours dans leur report accumulé. Quant aux groupes AD et CS, qui sont déjà assujettis à un maximum de 35 jours, l’employeur exige une réduction de 10 jours par année. Ces dispositions sont déjà en vigueur dans le cas du groupe AS. Pour tous les groupes sauf le groupe AS, ces demandes représentent une réduction importante des avantages.

L’AECR était disposée à accepter les offres salariales pour tous les groupes. Nous étions même disposés à tenir compte du maximum sur le report des congés annuels. Tous les efforts pour négocier la réduction ont essuyé un refus de  la part du CNRC, jusqu’à la toute dernière minute, lorsqu’il est devenu manifeste que l’énoncé économique du gouvernement n’inclurait pas ces dispositions.
 
Les représentants de l’AECR ont longuement délibéré sur ces offres. En fin de compte, nous étions d’avis que nous ne pouvions pas, en toute conscience, accepter ces dispositions. Il s’est avéré que, le 27 novembre, le gouvernement a effectivement annoncé l’imposition des mêmes contrôles salariaux, mais sans modification du libellé de la convention collective actuelle, ainsi que le retrait du droit de grève. Étant donné qu’aucune des unités de négociation de l’AECR n’avait opté pour le recours à la grève, cette partie de l’annonce n’affecte pas l’AECR directement. Nous sommes toutefois solidaires de nos collègues des syndicats de la fonction publique en dénonçant cette proposition. Le droit à la négociation collective et le droit de grève sont des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne.

La situation demeure extrêmement fluide. Nous avons appris aujourd’hui que le ministre des Finances a fait marche arrière au sujet du retrait du droit de grève. Cette nouvelle réjouit le mouvement syndical canadien; il nous reste néanmoins à déterminer exactement comment les changements législatifs vont affecter l’AECR. Nous surveillons la situation et sollicitons plus d’information au sujet des autres changements législatifs proposés. Dans l’intervalle, nous croyons que la négociation collective peut se poursuivre sur les questions non monétaires.

 Nous avons reçu plusieurs courriels des membres. Certains nous exhortent à accepter les offres faites; d’autres nous pressent de maintenir le cap. Comme nous l’avons affirmé auparavant, l’AECR est toujours disposée, au nom de ses membres, à accepter les offres salariales moindres. Nous étions toutefois réticents à nous laisser intimider et d’accepter d’autres concessions sous la contrainte, par des offres de dernière minute du CNRC. Compte tenu des informations courantes, il semble que nous obtiendrons ces augmentations salariales; nous espérons néanmoins être en mesure de retourner à la table de négociation pour aborder d’autres questions d’intérêt pour l’AECR et le CNRC.

Nous sommes reconnaissants de l’appui que tous les membres nous ont accordé. Nous allons nous efforcer d’obtenir les meilleures dispositions possibles pour tous les membres.

juin 2008 :

Quelques bénévoles se sont présentés pour faire partie du comité de négociation. Des réunions auront lieu au cours de l’été pour examiner les enjeux et préparer des revendications.

20 mars 2008 :

La lettre suivante a été acheminée au CNRC le 22 février 2008.

22 février 2008

Mme Mary McLaren
Directrice générale
Direction des ressources humaines
Conseil national de recherches du Canada
Chemin Montréal, immeuble M-58
Ottawa, ON K1A 0R6

Madame,

OBJET: Groupe AS - Report des congés annuels, et dispositions relatives aux droits acquis

Je vous écris pour discuter d’un problème que nous éprouvons, relativement à l’application des dispositions susmentionnées de la nouvelle convention collective des AS. La nouvelle convention n’a été signée que le 10 janvier 2008, presque 8 mois après qu’une décision arbitrale a été rendue. Bien que le maximum sur le report soit entré en vigueur au moment de la décision arbitrale, en mai 2007, les dispositions relatives aux droits acquis ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2008. Ce n’est que récemment que les membres du groupe AS ont pris connaissance de cet état de choses.

Près de 50 membres du groupe AS ont actuellement des crédits de report de plus de 35 jours. Dans la plupart des cas, il s’agit d’employés qui comptent de longues années de service, et dont plusieurs acquièrent 6 semaines de congés annuels chaque année. Ce sont aussi des employés consciencieux, qui ont souvent sacrifié leurs droits à congé au profit du  travail du Conseil. Dans d’autres cas, la charge de travail ne permet tout simplement pas de prendre de longues périodes de congés. Compte tenu de la date d’application tardive des dispositions relatives aux droits acquis, ces employés n’ont pas eu l’occasion de prévoir prendre les congés qu’ils acquièrent chaque année, encore moins les crédits accumulés. Plusieurs se retrouvent à présent  dans une situation où on va leur rembourser, non seulement le solde de leurs congés courants, mais également 10 jours additionnels. Évidemment, cela aura de graves répercussions fiscales sur ces employés.

Dans des circonstances normales, ces employés auraient eu le temps de planifier leurs congés, afin de tenir au minimum le nombre de jours qui seraient payés en espèces.

Ils n’ont pas eu cette chance dans la présente année financière, et ils jugent  leur situation actuelle comme une perte. Vous savez également qu’il est extrêmement difficile pour la plupart des employés, et surtout des membres du groupe AS, vu la nature de leur travail, de prendre de longues périodes de congés juste avant la fin de l’exercice financier. 

Je demande donc, pour une fois seulement, que les nouvelles dispositions relatives aux droits acquis n’entrent en vigueur qu’en 2008-2009. Cela empêchera ces employés de subir un large fardeau fiscal cette année et leur permettra de prévoir les périodes de congés futures de manière à minimiser les répercussions fiscales du remboursement des congés annuels. 

Un accord de ce genre de la part du CNRC  démontrerait que le Conseil comprend les préoccupations de ces employés et qu’il est disposé à faire preuve de latitude à cet égard. 

Je suis tout à fait disposé à vous rencontrer pour discuter davantage cette requête.

J’attends votre réponse avec impatience.

Sincèrement,

Serge Croteau
Président

L’AECR avait pris connaissance des problèmes réels ou possibles concernant le maximum imposé au report des crédits de congés annuels. Nous étions d’avis que le report des nouvelles dispositions jusqu’à la prochaine année financière donnerait aux membres la chance de prendre les mesures nécessaires pour minimiser les répercussions. L’AECR croit que sa demande était sensée et raisonnable.

Le CNRC n’était  pas d’accord. Le 17 mars, nous avons reçu sa réponse, dans laquelle la directrice générale des RH déclare : «I believe your members of the AS group had ample opportunities to become aware of the new conditions for the administration of vacation leave to and ensure they made efforts to use their current vacation leave entitlements….Less than a handful of these employees actually used their current vacation leave entitlements as of the end of January 08. I am convinced that delaying the application of the CAP provisions for an additional year would not be in the best interests of the NRC. »

Nous sommes très déçus du CNRC et de sa réponse. Il me semble que les meilleurs intérêts du CNRC devraient aussi inclure ceux de ses employés.

Les membres du groupe AS qui comptent des crédits de congé annuel de plus de 35 jours devraient s’efforcer de prendre autant de congés annuels que possible. Si les demandes de congés annuels sont refusées, prévenez le bureau de l’AECR; nous allons suivre ce dossier et voir si les membres peuvent prendre même tous leurs congés annuels.

mars 2008 :

L’avis de négocier a été signifié. Le moment est maintenant venu de mettre sur pied un comité de négociation. Le rôle du comité est de se choisir un président, de formuler des revendications, d’établir la stratégie de négociation et de choisir une équipe de négociation. Le comité se réunit durant l’heure du déjeuner; il faut habituellement tenir environ cinq réunions. Si des membres sont intéressés à faire partie du comité de négociation, ils sont priés de joindre joan@rcea.ca.

Le Conseil du Trésor a récemment publié un document intitulé  « Cadre des politiques de gestion de la rémunération ». Il y énonce des principes spécifiques et une approche face à la gestion de la rémunération dans la fonction publique. Voici ce qu’on lit dans le document au sujet des organismes distincts tels le CNRC:

Organismes distincts : Les organismes distincts peuvent exercer leurs propres pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines, que leur confère un décret ou leur loi habilitante. Les pouvoirs en question peuvent être inconditionnels ou comporter des conditions, notamment consulter au préalable le Conseil du Trésor ou en obtenir l'approbation. Les organismes distincts sont des employeurs en soi. La plupart des organismes distincts ont besoin de l'approbation du gouverneur en conseil pour conclure des conventions collectives avec les agents négociateurs qui représentent leurs employés. Conformément à une directive du Cabinet publiée en 1967, le gouverneur en conseil oblige les organismes distincts, avant de négocier, à obtenir du Président du Conseil du Trésor un mandat de négociation collective, comprenant les objectifs visés et les limites à observer.

Cela clarifie les difficultés que l’AECR et le CNRC éprouvent au sujet de la négociation collective. D’une part, le Conseil du Trésor affirme que les organismes distincts sont des employeurs en soi. Mais, en même temps, il en identifie les limites. Ce sont ces limites qui influencent et retardant nos négociations avec le CNRC. Ces limites sont indépendantes de la volonté de l’AECR. Nous sommes contraints d’attendre que le Conseil du Trésor identifie et émette les mandats de négocier avant le commencement des négociations véritables ou sérieuses.

28 janvier 2008 :

Convention collective AS et report des congés annuels

La convention collective AS a été signée le 10 janvier courant. Suite à la décision arbitrale de mai 2007, qui a donné lieu à l’ajout de 5 jours additionnels de congés annuels et à l’abolition des dispositions du congé de mariage, le CNRC avait revendiqué et obtenu le libellé suivant au sujet du report des congés annuels dans le cas des membres du groupe AS. Il y a maintenant un maximum de 35 jours applicable au report des congés annuels. Nous avons cherché à faire inclure le libellé portant sur les droits acquis, ce qui aurait permis aux membres de conserver tous les niveaux actuels des congés annuels; le CNRC s’y est toutefois opposé. Vous lirez ci-après le libellé qui s’applique à présent aux membres de ce groupe.

Le libellé stipule que l’employé qui compte plus de 35 jours de crédits de congés annuels verra ces crédits réduits de 10 jours le 31 mars chaque année. Cette réduction peut être prise sous forme de congé, ou en espèces. Les crédits seront réduits ainsi chaque année, jusqu’à ce que le nombre de crédits de congés atteigne 35 jours. Il n’y a aucune réduction si l’employé compte 35 jours ou moins de crédits.

N’oubliez pas que dans le calcul du nombre de crédits, il faut tenir compte du droit à congés de l’année en cours. Par exemple, si l’employé a 25 jours de crédits,  qu’il bénéficie de 4 semaines de congés annuels pour l’année en cours et  ne prend qu’une semaine de congé, 5 jours sur les 15 jours restants seront payés en espèces, et seuls 10 jours seront reportés. Si l’employé compte actuellement 50 jours de crédits et qu’il bénéficie de 4 semaines de congé, les congés non utilisés, ainsi que les 10 jours de crédits, seront payés en espèces. Si vous avez des questions, veuillez les adresser au bureau de l’AECR.

31.4 Dispositions relatives au report des congés

31.4.1     Les employés sont autorisés à reporter à l'exercice financier suivant les crédits de congés annuels acquis mais non utilisés, jusqu'à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures. La limite de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures ne peut être excédée que si le Conseil annule des périodes de congé annuel préalablement déterminées et qu'il reporte le surplus pour être utilisé à une date ultérieure ou lorsque l’employé n’a pas été en mesure de déterminer un congé annuel suite à la demande de la gestion. Les crédits de congés annuels au-delà de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures acquis mais non utilisés seront payés par chèque à la fin de l'année financière au taux quotidien de son poste d’attache sauf si l’employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois à la fin de l’année financière.

31.4.2     Nonobstant le paragraphe 31.4.1, si au 14 mai 2007 ou à la date où l'employé est assujetti à la présente convention après le 14 mai 2007, l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année seront utilisés ou payés en argent au plus tard le 31 mars de chaque année, à partir du 31 mars 2008 jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement se fait en un versement par année et est calculé au taux de rémunération de son poste d’attache sauf si l’employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois le 31 mars.

janvier 2008 :

La convention collective a été signée le 11 janvier 2008. Les modifications dans la nouvelle convention entrent en vigueur à cette date.

novembre 2007 :

Nous attendons toujours de signer les conventions collectives. Dans sa dernière communication, le CNRC déclarait:

« Nous n’avons pas encore pu obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour les conventions collectives des AD, AS et CS. Il semble y avoir de la confusion entre le bureau du ministre et le Bureau du Conseil privé, à savoir, qui peut appuyer la demande de l’approbation du GEC. Nous tentons encore avec diligence de régler la situation le plus tôt possible. Je vous tiendrai au courant des progrès réalisés. »

Et

« Ce n’est qu’hier (5 novembre) que nous avons reçu confirmation du BCP que le ministre est la seule personne qui puisse recommander au comité parlementaire qu’une convention collective peut être conclue.

Toutes les questions concernant les retards, l’impact des décisions arbitrales et les répercussions négatives sur vos membres et sur les rapports entre l’employeur et l’agent négociateur ont été abordées. Nous allons traiter ces dossiers en priorité absolue. »

Tous les membres devraient prendre note que seules les dispositions couvertes par les décisions arbitrales ont déjà été exécutées. Les autres changements, notamment, un jour équivaut à 7,5 heures, et le changement au congé de maladie (avec ou sans certificat), n’entreront en vigueur qu’à la date de signature des conventions.

juillet 2007 :

Le CNRC dispose effectivement de 90 jours à compter du 14 mai pour exécuter la rémunération et les nouvelles dispositions relatives aux congés annuels, de la décision arbitrale. Néanmoins, les autres changements à la convention collective n’entreront pas en vigueur tant que ces dispositions n’auront pas été paraphées. Comme dans le cas des conventions collectives précédentes, ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil du Trésor et le gouverneur en conseil. Nous ignorons quand elles vont l’être.  

Pour ce qui est du nouveau plafond pour le report des congés annuels, nous attendons encore d’amorcer les discussions avec le CNCR au sujet des dispositions relatives aux droits acquis. L’AECR a également demandé une audience devant le conseil d’arbitrage, pour étudier cette question. Tant qu’une décision finale n’aura pas été rendue, l’AECR estime que les membres AS ne devraient pas se laisser forcés à liquider les congés annuels. Si l’on dit à un membre, aujourd’hui, qu’il doit liquider des congés annuels des congés annuels acquis en excédent de 35 jours, ce dernier devrait nous le signaler par courriel, à office@rcea.ca.

29 mai 2007 :

Détails des modifications à la convention collective AS, et taux de rémunération.

17 mai 2007 :

Décision arbitrale rendue pour le groupe AS (texte intégral)

Le conseil d’arbitrage, mis sur pied pour entendre le dossier du groupe AS, a rendu une décision exécutoire et sans appel. La décision sera affichée en entier sur le site Web. Nous allons également afficher un aperçu de tous les changements apportés à la convention collective.

Au début de l’audience, nous avons pu, avec l’aide du conseil d’arbitrage, parvenir à un accord sur toutes les questions en suspens, à l’exception des points suivants. Voici donc les questions dont le conseil d’arbitrage a été saisi, et la décision qu’il a rendue:

1. L’abolition du congé de mariage et l’octroi de cinq jours additionnels de congé annuel – le conseil a accordé ce changement.

2.  L’introduction d’un maximum de 35 jours pour le report des congés annuels (proposition du CNRC) – le conseil a accordé ce changement.

3.  Augmentations économiques:
                        a) 1er mai 2005 – majorer de 0,25 % tous les taux de rémunération
b) 1er mai 2005 (après le rajustement de 0,25 % )  – majorer de 2.4 % tous les  taux
                        c) 1er mai 2006 – majorer de 2,5 % tous les taux
                        d) 1er mai 2007 – majorer de 2,4 % tous les taux

4. La convention collective vient à expiration le 30 avril 2008.

avril 2007 :

L’AECR a présenté son mémoire lors de l’audience du conseil d’arbitrage, les 19 et 20 avril. L’AECR mettra le site Web à jour dès que nous aurons reçu une décision du conseil.
Mémoire AS (version anglaise disponible seulement)

mars 2007 :

L’audience du conseil d’arbitrage aura lieu les 19 et 20 avril, 9 h.

23 janvier 2007 :

L’audience du conseil d’arbitrage aura lieu les 19 et 20 avril. Il s’agit d’une audience publique. Elle se déroulera à l’immeuble C.D. Howe, 235, rue Queen, Tour ouest, pièce 712, 9 h. Tous les visiteurs à cet immeuble doivent obtenir un laissez-passer du bureau des commissionnaires, au rez-de-chaussée.

janvier 2007 :

La Commission des relations de travail dans la fonction publique a déterminé le mandat du conseil d’arbitrage. Nous sommes à préparer notre mémoire. Nous prévoyons des dates d’audition en avril (en raison de la disponibilité des membres du conseil).

décembre 2006 :

On est en train de préparer un exposé d’arbitrage. Nous attendons l’établissement du conseil d’arbitrage et des dates des audiences.

novembre 2006 :

Une demande visant l’établissement d’un conseil d’arbitrage a été faite. L’AECR prépare son mémoire.

octobre 2006 :

Des séances de négociation ont eu lieu récemment pour les groupes AD et AS. Le groupe AS s’est réuni le 25 septembre, et le groupe AD, le 3 octobre. Après seulement une journée de négociations au nom de chaque groupe, il est devenu manifeste que des règlements n’étaient pas possibles. Les deux groupes étaient fortement d’avis que, compte tenu des conventions venues à expiration en avril 2005, et compte tenu des retards depuis au moins novembre 2005, lorsque nous avons déposé nos revendications, tout règlement devrait à tout le moins correspondre aux conventions de la fonction publique. Les principaux points de friction portent sur l’abolition de la disposition courante du congé de mariage et sur l’ajout de cinq (5) jours additionnels de congé annuel, et, dans le cas du groupe AS, sur l’ajout d’un nouvel échelon pour régler le problème de compression aux niveaux 1 à 4. La Table 1 dans la fonction publique (le principal point de comparaison utilisé par le CNRC) bénéficie de ces 5 jours additionnels de congé annuel, tout comme bien d’autres groupes dans la fonction publique.

Vos équipes de négociation étaient d’avis que l’ajout de 5 jours additionnels de congé annuel profiterait nettement à la majorité des membres, tandis que l’abolition du congé de mariage ne  toucherait qu’une faible minorité de membres. Les équipes jugeaient qu’il était important de maintenir le pas avec la fonction publique. Pour sa part, le CNRC ne s’est pas se retranché derrière le refrain habituel, que le Conseil du Trésor ne lui avait pas donné le mandat (la permission) d’accorder cet avantage. Au contraire, il a prétendu ne pas être intéressé à accorder cet avantage, et qu’il n’en n’avait pas les moyens. Nous avons estimé à environ 210 000 $ le coût de cet avantage pour le groupe AS. Maintenir les employés du CNRC au niveau de leurs homologues dans la fonction publique vaut ce montant, tout de même.

La prochaine étape, pour les deux groupes, consistera à demander l’établissement de conseils d’arbitrage pour entendre chaque cas. Les conseils d’arbitrage sont des tribunaux de trois personnes constitués aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Après la présentation des arguments verbaux et écrits, ces conseils rendent des décisions obligatoires et définitives au sujet des questions pendantes qui doivent faire partie des conventions collectives.

Dans le cas des deux groupes, nous allons réclamer des décisions sur plusieurs questions pendantes, y compris la rémunération et la durée.

Les équipes de négociation respectives ont décidé que, malgré qu’il se soit écoulé bien du temps depuis l’expiration des conventions courantes, elles ne se laisseront pas entraîner hâtivement dans des conventions médiocres. Elles estiment qu’il est plus important d’obtenir les meilleures conventions possibles. Nous espérons que tous les membres des groupes AD et AS vont appuyer l’AECR dans cet effort.

septembre 2006 :

Les négociations sont prévues pour les  25 et 26 septembre.

juin 2006 :

L’AECR a demandé au CNRC, à plusieurs reprises, de fixer des dates en vue des négociations. À ce jour, le CNRC n’en a fixé aucune; il nous a répondu que son projet de mandat était entre les mains du président du Conseil du Trésor. Le CNRC a ajouté que ce serait une des premières questions que le nouveau gouvernement aborderait et qu’il ne peut amorcer les négociations tant que toutes les approbations finales n’auront pas été accordées.

mars 2006 :

L’ACER a demandé à plusieurs reprises au CNRC de fixer des dates pour les négociations. À ce jour, le CNRC n’a indiqué aucune date, bien qu’il ait mentionné initialement que les négociations commenceraient probablement en avril. Nous y sommes presque; reste à voir si le CNRC peut  tenir sa promesse.

janvier 2006 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

novembre 2005 :

Les revendications ont été acheminées. Les négociations ne commenceront probablement pas avant la nouvelle année.

3 novembre 2005 :

Toute suggestion ou toute idée sur les changements à la convention collective devrait être envoyée à joan@rcea.ca.

octobre 2005 :

Le comité de négociation se réunira le 31 octobre pour amorcer le processus visant à formuler les revendications.

septembre 2005 :

En raison de retards imprévus, les préparatifs pour les négociations n’auront pas lieu avant la fin de septembre ou le début d’octobre.

juin 2005 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

mai 2005 :

L’avis de négocier a été signifié le 27 avril. La prochaine étape verra l’équipe de négociation se réunir pour commencer à formuler les revendications. Cela aura probablement lieu à l’automne.

mars 2005 :

Réponses reçues aux demandes de participation à la prochaine équipe de négociation. Une réunion aura lieu pour choisir un président.

janvier 2005 :

Il faut constituer un comité de négociation. Nous allons envoyer une note de service à tous les membres au CNRC pour solliciter leur participation. Il y aura ensuite une réunion de tous les membres qui auront répondu, puis un comité et un président seront choisis.

décembre 2004 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

septembre 2004 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

Politique sur le réaménagement des effectifs : La politique sur le réaménagement des effectifs est un document qui traite des situations découlant de coupures d’emplois. Elle comprend l’identification des employés excédentaires, la promotion des employés excédentaires, les droits et les obligations des employés excédentaires, et les avantages disponibles. La politique a été négociée la dernière fois il y a 10 ans.  Il y a deux ans, l’AECR et l’IPFPC ont préparé ensemble des revendications et des recommandations aux fins d’une révision de la politique. Cette révision a été terminée avec le CNRC le 5 juillet 2004. Des changements importants ont été acceptés, et la nouvelle politique va maintenant faire partie de toutes les conventions collectives. La nouvelle politique est censée être signée et entrer en vigueur sous peu. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler au bureau de l’AECR.

août 2004 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

15 juillet 2004 :

La convention des AS a été signée le 15 juillet. Le CNRC dispose de 90 jours pour mettre en application les dispositions de la nouvelle convention, y compris la rémunération avec effet rétroactif.

22 juin 2004 :

La convention collective a été ratifiée. Le CNRC a été prévenu. Le document a été envoyé au bureau du Conseil privé. Nous attendons une date de signature.

4 juin 2004 :

Les membres du groupe AS ont ratifié l’accord de principe. Le CNRC a été prévenu. Il va à présent amorcer le processus d’approbation. Nous ignorons combien de temps cela va prendre, car l’approbation du gouverneur en conseil est requise. Une fois le processus approuvé, la convention sera signée et le CNRC disposera de 90 jours pour mettre la convention en application.

12 mai 2004 :

Pour tous les détails de la ratification :  AS ratification.

mai 2004 :

Accord de principe conclu!

Le 29 avril 2004, l’équipe de négociation des AS a conclu un accord de principe avec le CNRC. L’équipe de négociation estime que cet accord est le meilleur à ce moment-ci, compte tenu de toutes les incertitudes dans la fonction publique. Les principaux détails de l’accord sont énumérés ci-après. Tous les détails seront fournis dans un document de ratification qui sera posté bientôt. En plus des améliorations énumérées ci-dessous, l’équipe de négociation a pu maintenir certaines dispositions que le CNRC voulait modifier, notamment la définition d’un jour (ce qui aurait un impact sur les membres qui effectuent une semaine de travail comprimée), aux fins du congé de bénévolat, du congé pour obligations personnelles et familiales, et du congé parental.

Rémunération
À compter du 1er mai 2003 - 2,5 %
À compter du 1er mai 2004 - 2,0 %

Indemnité de repas pour heures supplémentaires - 10,50 $. L’indemnité de repas est maintenant accordée pour le travail, un jour de repos.

Améliorations aux normes de discipline.

Augmentations d’échelon annuelles pour les travailleurs à temps partiel.

Indemnité de départ lors du renvoi en cours de stage.

Lettre d’entente sur le congé pour soins de compassion - accordé sous la rubrique des autres congés payés ou non payés.

Le congé de maladie non payé compte à présent comme service continu.

L’ajout de la belle-mère et du beau-père à la définition de la famille pour le congé non payé pour les soins d’un parent âgé.

Améliorations du libellé de la rémunération d’intérim.

Votre équipe de négociation vous recommande d’accepter cet accord. Vous aurez l’occasion de voter sur cet accord de principe.

mars 2004 :

Le président du Conseil du Trésor a fait savoir récemment que le gel sur les reclassifications avait été levé.

Le CNRC a indiqué qu’il serait prêt à tenir des négociations très bientôt.

décembre 2003 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

novembre 2003 :

Les revendications contractuelles ont été acheminées au CNRC.

octobre 2003 :

Le comité de négociation se réunit le 29 octobre pour passer en revue les revendications et les données sur la rémunération. Lorsque les revendications auront été finalisées, elles seront acheminées au CNRC, et les dates des négociations seront fixées.

Prime de rendement : Alors que le programme de primes de rendement était en vigueur, l’AECR a contesté le refus du CNRC, de refuser de publier les noms des récipiendaires. La contestation a été entendue à la Cour fédérale du Canada, section de première instance. La Cour a récemment jugé que le CNRC n’avait pas le droit en loi de refuser de fournir à l’AECR les noms des récipiendaires. L’AECR va maintenant recevoir cette liste de noms du CNRC. Voici le site web qui cite la décision de la Cour sur la prime du rendement : http://decisions.fct-cf.gc.ca/fct/2003/2003fc1116.html.

septembre 2003 :

Aucune nouvelle à signaler à ce moment-ci.

août 2003 :

Aucune nouvelle à signaler à ce moment-ci.

juillet 2003 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

juin 2003 :

L’avis de négocier a été signifié.

mars 2003 :

Pas de nouvelles à ce moment-ci.

janvier 2003 :

Rien à signaler à ce moment-ci.