Veuillez noter que là où il n’y a rien à signaler, aucune mise à jour ne sera donnée.

mars 2012 :

Plusieurs nouvelles ont circulé récemment au sujet de rachats spéciaux dans la fonction publique. En fait, il ne s’agit pas d’informations nouvelles ou spéciales. Dans la fonction publique même, on trouve ces informations dans la politique courante sur le réaménagement des effectifs. Le CNRC n’est pas couvert par cette politique. Nous avons notre propre politique sur le RE, qui fait partie de toutes les conventions collectives entre le CNRC et l’AECR. Des négociations sont en cours en vue de modifier l’entente actuelle. Dans l’intervalle, vous pouvez consulter la politique courante du CNRC/AECR aux adresses suivantes.

http://hr-rh.nrc-cnrc.gc.ca.pass.cisti-icist.nrc-cnrc.gc.ca/Documents/Manuals.nsf/FrenchAll/753F91958096EA0285256C9100767A92

12 décembre 2011 :

L’avis de négocier a été signifié pour toutes les unités de négociation de l’AECR. Nous sommes sur le point de mettre la dernière main aux revendications.

10 décembre 2010 :

Nous nous dirigeons vers ce qui risque d’être une autre ronde de négociation difficile. Plusieurs parmi vous êtes sans doute au courant des événements dans la fonction publique,  où l’AFPC a récemment ratifié une convention collective controversée. Dans cette convention, l’AFPC a accepté des modifications considérables sur le plan de l’indemnité de départ en échange d’une modeste augmentation salariale. Cette entente a été conclue après que le Conseil du Trésor eut invité l’AFPC à participer à des pourparlers exploratoires.

Malgré les déclarations du président du Conseil du Trésor, les syndicats n’ont pas tous été invités à participer à ces  « pourparlers exploratoires ». À ce jour, le CNRC n’a pas contacté l’AECR. Et cela fait notre affaire. Nous ne sommes pas intéressés à agir comme le CT et l’AFPC l’ont fait. Toutes nos conventions collectives viennent à échéance au cours des douze prochains mois. Il y a plusieurs dispositions qu’il faut améliorer dans ces conventions, et nous comptons sur une ronde de négociations productive. Mais cela ne veut pas dire que nous sommes prêts à accepter le même genre de concessions que l’AFPC a acceptées. Nous croyons que l’indemnité de départ est un avantage important, qui devrait demeurer intact. 

Groupe CS – convention collective, échéance le  21 décembre 2011

1 octobre 2009 :

Les  conventions collectives  pour les groupes AD, AS, CS et PG ont été signées et seront en vigueur le 1 octobre 2009.

27 juillet 2009 :

Le groupe CS ratifie sa convention collective : Les bulletins de vote ont été comptés le 27 juillet. L’entente de principe a été ratifiée et le CNRC en a été prévenu. Ce dernier doit à présent obtenir l’approbation du gouverneur en conseil. Nous ignorons combien de temps cela prendra, car nous n’avons aucun contrôle sur les délais. Lorsque le gouverneur en conseil aura approuvé l’entente de principe, celle-ci sera signée par l’AECR et le CNRC. À partir de ce moment-là, le CNRC disposera de 90 jours civils pour mettre en application les dispositions de la nouvelle convention, y compris le salaire rétroactif.

8 juin 2009 :

Ententes de principe conclues pour les groupes AD, AS, CS et PG

Des ententes de principes ont été conclues le 3 juin au nom des quatre groupes susmentionnés. Les augmentations salariales de ces groupes ont été établies en fonction des hausses légiférés aux termes de la Loi sur les restrictions des dépenses; à savoir:

2007/2008 – 2,3 %
2008/2009 – 1,5 %
2009/2010 – 1,5 %
2010/2011 – 1,5 %

Les groupes AD et AS vont toucher les augmentations de 2008-2011, car ils ont déjà touché celle de 2007-2008. Les groupes CS et PG vont toucher les quatre augmentations.

D’autres modifications ont été apportées aux conventions collectives. Nous les expliquerons plus en détail dans les documents de ratification qui seront acheminés au cours des prochaines semaines.

20 avril 2009 :

L’équipe de négociation s’est réunie au début de mars. À ce moment-là, elle a décidé de proposer un règlement au CNRC. La proposition consistait à renouveler la convention collective tel quel, à l’exception des taux de rémunération, qui seraient majorés suivant la législation sur le budget. La proposition a été présentée le 16 mars. Nous attendons la réponse du CNRC.

février 2009 :

Le vendredi 7 février, le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi omnibus en vue d’exécuter les dispositions du budget fédéral. Le projet de loi C-10 renferme deux parties qui ont un impact direct sur les employés du CNRC : une partie, qui pourvoit aux taux de salaires légiférés pour les travailleurs du secteur public fédéral, et une autre, qui propose un remaniement complet de la législation fédérale sur l’équité salariale.

La Loi sur la restriction des dépenses pourvoit aux augmentations salariales suivantes:

Exercice 2006-2007 – 2,5 %
Exercice 2007-2008 – 2,3 %
Exercice 2008-2009 – 1,5 %
Exercice 2009-2010 – 1,5 %
Exercice 2010-2011 – 1,5 %

La loi interdit aussi l’augmentation de ce qu’elle qualifie de « rémunération additionnelle », ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de changement positif des soi-disant « questions salariales ». La négociation collective demeure, tout comme les droits à l’arbitrage et de grève. En réalité, cela laisse entendre que les syndicats peuvent se présenter à la table de négociation, mais ils peuvent aborder uniquement les questions et  les dispositions n’ayant aucune incidence salariale. À toutes fins utiles, le gouvernement a bloqué la négociation collective pour les deux prochaines années.

Aucune des unités de négociation de l’AECR n’a une convention qui sera affectée par les réductions contenues dans la législation. Toutes nos unités de négociation seront admissibles aux augmentations de 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 %.

Le projet de loi doit à présent suivre le processus parlementaire. Nous ignorons si cela prendra du temps. Dans l’intervalle, nous allons nous efforcer de reprendre la négociation des questions non monétaires pour le groupe TO, et d’amorcer la négociation au nom de nos autres groupes.

Pour ce qui est de l’équité salariale, le projet de loi change tout le contexte dans lequel les plaintes peuvent être déposées. Il change l’équité salariale, d’une question des droits de la personne à une question de rémunération, qui doit être abordée par voie de négociation collective. Si la question n’est pas réglée durant les négociations, cela pourrait entraîner des peines pécuniaires et autres pénalités. Il existe une procédure de plainte, mais qui ne peut être  exercée que par les membres eux-mêmes, sans l’appui du syndicat. Il y a également des amendes à hauteur de  50 000 $ si le syndicat encourage ou aide un membre à déposer une plainte.

Cette proposition sur l’équité salariale est compliquée et impossible pour un syndicat de la taille de l’AECR. Reste à voir s’il y aura des changements au projet de loi et, dans la négative, comment il sera mis en œuvre.

3 décembre 2008 :

Le point sur la négociation collective

Le 27 novembre dernier, après s’être efforcés d’amorcer des discussions sérieuses avec le CNRC au sujet des offres finales, le Comité de gestion de l’AECR ainsi que les représentants de tous les comités de négociation ont décidé de décliner ces offres. Celles‑ci pourvoyaient  à des augmentations salariales de 2,3 % en 2008-2009, et de 1,5 % dans chacune des trois années subséquentes pour les groupes CS, OP, PG et TO.  Dans le cas des groupes AD et AS, les augmentations seraient de 1,5 % par année, pour trois années, à compter de 2007-2008. L’employeur exigeait aussi que les groupes OP, PG et TO conviennent d’un maximum de 35 jours en regard du report des congés annuels, et d’une réduction de 10 jours par année pour les membres comptant plus de 35 jours dans leur report accumulé. Quant aux groupes AD et CS, qui sont déjà assujettis à un maximum de 35 jours, l’employeur exige une réduction de 10 jours par année. Ces dispositions sont déjà en vigueur dans le cas du groupe AS. Pour tous les groupes sauf le groupe AS, ces demandes représentent une réduction importante des avantages.

L’AECR était disposée à accepter les offres salariales pour tous les groupes. Nous étions même disposés à tenir compte du maximum sur le report des congés annuels. Tous les efforts pour négocier la réduction ont essuyé un refus de  la part du CNRC, jusqu’à la toute dernière minute, lorsqu’il est devenu manifeste que l’énoncé économique du gouvernement n’inclurait pas ces dispositions.
 
Les représentants de l’AECR ont longuement délibéré sur ces offres. En fin de compte, nous étions d’avis que nous ne pouvions pas, en toute conscience, accepter ces dispositions. Il s’est avéré que, le 27 novembre, le gouvernement a effectivement annoncé l’imposition des mêmes contrôles salariaux, mais sans modification du libellé de la convention collective actuelle, ainsi que le retrait du droit de grève. Étant donné qu’aucune des unités de négociation de l’AECR n’avait opté pour le recours à la grève, cette partie de l’annonce n’affecte pas l’AECR directement. Nous sommes toutefois solidaires de nos collègues des syndicats de la fonction publique en dénonçant cette proposition. Le droit à la négociation collective et le droit de grève sont des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne.

La situation demeure extrêmement fluide. Nous avons appris aujourd’hui que le ministre des Finances a fait marche arrière au sujet du retrait du droit de grève. Cette nouvelle réjouit le mouvement syndical canadien; il nous reste néanmoins à déterminer exactement comment les changements législatifs vont affecter l’AECR. Nous surveillons la situation et sollicitons plus d’information au sujet des autres changements législatifs proposés. Dans l’intervalle, nous croyons que la négociation collective peut se poursuivre sur les questions non monétaires.

 Nous avons reçu plusieurs courriels des membres. Certains nous exhortent à accepter les offres faites; d’autres nous pressent de maintenir le cap. Comme nous l’avons affirmé auparavant, l’AECR est toujours disposée, au nom de ses membres, à accepter les offres salariales moindres. Nous étions toutefois réticents à nous laisser intimider et d’accepter d’autres concessions sous la contrainte, par des offres de dernière minute du CNRC. Compte tenu des informations courantes, il semble que nous obtiendrons ces augmentations salariales; nous espérons néanmoins être en mesure de retourner à la table de négociation pour aborder d’autres questions d’intérêt pour l’AECR et le CNRC.

Nous sommes reconnaissants de l’appui que tous les membres nous ont accordé. Nous allons nous efforcer d’obtenir les meilleures dispositions possibles pour tous les membres.

juin 2008 :

Quelques bénévoles se sont présentés pour faire partie du comité de négociation. Des réunions auront lieu au cours de l’été pour examiner les enjeux et préparer des revendications.

mars 2008 :

L’avis de négocier a été signifié. Le moment est maintenant venu de mettre sur pied un comité de négociation. Le rôle du comité est de se choisir un président, de formuler des revendications, d’établir la stratégie de négociation et de choisir une équipe de négociation. Le comité se réunit durant l’heure du déjeuner; il faut habituellement tenir environ cinq réunions. Si des membres sont intéressés à faire partie du comité de négociation, ils sont priés de joindre joan@rcea.ca.

Le Conseil du Trésor a récemment publié un document intitulé  « Cadre des politiques de gestion de la rémunération ». Il y énonce des principes spécifiques et une approche face à la gestion de la rémunération dans la fonction publique. Voici ce qu’on lit dans le document au sujet des organismes distincts tels le CNRC:

Organismes distincts : Les organismes distincts peuvent exercer leurs propres pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines, que leur confère un décret ou leur loi habilitante. Les pouvoirs en question peuvent être inconditionnels ou comporter des conditions, notamment consulter au préalable le Conseil du Trésor ou en obtenir l'approbation. Les organismes distincts sont des employeurs en soi. La plupart des organismes distincts ont besoin de l'approbation du gouverneur en conseil pour conclure des conventions collectives avec les agents négociateurs qui représentent leurs employés. Conformément à une directive du Cabinet publiée en 1967, le gouverneur en conseil oblige les organismes distincts, avant de négocier, à obtenir du Président du Conseil du Trésor un mandat de négociation collective, comprenant les objectifs visés et les limites à observer.

Cela clarifie les difficultés que l’AECR et le CNRC éprouvent au sujet de la négociation collective. D’une part, le Conseil du Trésor affirme que les organismes distincts sont des employeurs en soi. Mais, en même temps, il en identifie les limites. Ce sont ces limites qui influencent et retardant nos négociations avec le CNRC. Ces limites sont indépendantes de la volonté de l’AECR. Nous sommes contraints d’attendre que le Conseil du Trésor identifie et émette les mandats de négocier avant le commencement des négociations véritables ou sérieuses.

janvier 2008 :

La convention collective a été signée le 11 janvier 2008, après la date d’expiration de la convention. Les modifications dans la nouvelle convention entrent en vigueur à cette date.

novembre 2007 :

Nous attendons toujours de signer les conventions collectives. Dans sa dernière communication, le CNRC déclarait:

« Nous n’avons pas encore pu obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour les conventions collectives des AD, AS et CS. Il semble y avoir de la confusion entre le bureau du ministre et le Bureau du Conseil privé, à savoir, qui peut appuyer la demande de l’approbation du GEC. Nous tentons encore avec diligence de régler la situation le plus tôt possible. Je vous tiendrai au courant des progrès réalisés. »

Et

« Ce n’est qu’hier (5 novembre) que nous avons reçu confirmation du BCP que le ministre est la seule personne qui puisse recommander au comité parlementaire qu’une convention collective peut être conclue.

Toutes les questions concernant les retards, l’impact des décisions arbitrales et les répercussions négatives sur vos membres et sur les rapports entre l’employeur et l’agent négociateur ont été abordées. Nous allons traiter ces dossiers en priorité absolue. »

Tous les membres devraient prendre note que seules les dispositions couvertes par les décisions arbitrales ont déjà été exécutées. Les autres changements, notamment, un jour équivaut à 7,5 heures, et le changement au congé de maladie (avec ou sans certificat), n’entreront en vigueur qu’à la date de signature des conventions.

L’avis de négocier sera signifié dans les prochains jours. Même si nous signifions cet avis, nous ne pourrons amorcer le processus des négociations tant que le cas de plusieurs autres groupes n’aura pas été réglé. Veuillez noter que l’indemnité provisoire demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’une « nouvelle » convention ait été négociée avec une date d’entrée en vigueur du 22 décembre 2007.

juillet 2007 :

Le CNRC dispose effectivement de 90 jours à compter du 16 mai pour donner suite à la prime à la signature et aux dispositions relatives à l’indemnité provisoire, de la décision arbitrale. Néanmoins, les autres changements à la convention collective (à l’exception de la rémunération) n’entreront pas en vigueur tant que ces dispositions n’auront pas été paraphées. Comme dans le cas des conventions collectives précédentes, ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil du Trésor et  le gouverneur en conseil. Nous ignorons quand elles vont l’être.  

Le CNRC nous a confirmé qu’il allait exécuter les changements salariaux dans la période de 90 jours, même si les rajustements salariaux ne faisaient pas partie de la décision arbitrale. 

29 mai 2007 :

Détails des modifications à la convention collective CS, et taux de rémunération.

22 mai 2007 :

Décision arbitrale rendue pour le groupe CS (texte intégral)

Le conseil d’arbitrage, mis sur pied pour entendre le dossier du groupe CS, a rendu une décision exécutoire et sans appel. La décision sera affichée en entier sur le site Web. Nous allons également afficher un aperçu de tous les changements apportés à la convention collective.

Au début de l’audience, nous avons pu, avec l’aide du conseil d’arbitrage, parvenir à un accord sur toutes les questions en suspens, à l’exception des points suivants. Voici donc les questions dont le conseil d’arbitrage a été saisi, et la décision qu’il a rendue:

1)   Quatre semaines de congé annuel après 6 années de service – le conseil n’a pas accordé ce changement.

2)   L’abolition du congé de mariage et l’octroi de cinq jours additionnels de congé annuel – le conseil n’a pas accordé ce changement.

3)   La continuation de l’indemnité provisoire – le conseil a accordé la continuation de l’IP.

4)   L’abolition des trois premiers échelons de l’échelle CS-1 – le conseil a accordé ce changement.

5)   Prime à la signature – le conseil a accordé une prime à la signature, de 700 $, à chaque employé dans l’unité de négociation.

Augmentations économiques: (convenues par les parties)
                        a) 22 décembre 2004 – majorer de 2,25 % tous les taux de rémunération
                        b) 22 décembre 2005 – majorer de 2,4 % tous les taux de rémunération
                        c) 22 décembre 2006 – majorer de 2,5 % tous les taux de rémunération

La convention collective vient à expiration le 21 décembre 2007.

Les autres détails des changements seront affichés le plus tôt  possible. Puisqu’il s’agit d’une décision arbitrale, il n’y a pas de processus de ratification. Le CNRC dispose de 90 jours à compter de la date de cette décision pour exécuter les changements et les augmentations économiques.

avril 2007 :

L’AECR a présenté son mémoire lors de l’audience du conseil d’arbitrage, les 24 et 25 avril. L’AECR mettra le site Web à jour dès que nous aurons reçu une décision du conseil.
Mémoire CS (version anglaise disponible seulement)

mars 2007 :

L’audience du conseil d’arbitrage aura lieu du 23 au 26 avril. Il s’agit d’une audience publique. Elle se déroulera à l’immeuble C.D. Howe, 235, rue Queen, Tour ouest, 7e étage, salle 712, 9 h. Tous les visiteurs doivent obtenir un laissez-passer auprès du bureau du commissionnaire, au rez-de-chaussée.

janvier 2007 :

Nous avons demandé que la CRTFP constitue un conseil d’arbitrage. Nos  revendications ont été renvoyées à la Commission. Nous attendons que la CRTFP détermine le mandat.

décembre 2006 :

L’AECR a demandé qu’un conseil d’arbitrage soit constitué. Nous attendons des nouvelles de la CRTFP.

21 novembre 2006 :

Des séances de négociation au nom des CS ont eu lieu les 1er et 20 novembre. Dès la fin de la deuxième journée, il est devenu manifeste qu’un règlement était impossible. L’équipe de négociation des CS était persuadée que, compte tenu de la convention venue à expiration en décembre 2004, et des nombreux retards que le groupe a connus, le règlement devrait à tout les moins correspondre à celui des CS dans la fonction publique. Après tout, nos négociations ont été retardées en attendant le règlement pour ce groupe. Les principaux points de friction portaient sur l’abolition de la disposition courante du congé de mariage, sur l’ajout de cinq (5) jours de congé annuel, et l’abolition de l’appendice A (Indemnité provisoire) et de l’appendice B (Durée du travail). Le groupe CS de la fonction publique (le groupe de comparaison utilisé par le CNRC) bénéficie des  cinq (5) jours additionnels de congé annuel, tout comme bien d’autres groupes dans la fonction publique.

Votre équipe de négociation était d’avis que l’ajout de 5 jours de congé annuel profiterait nettement à la majorité des membres, tandis que l’abolition du congé de mariage ne  toucherait qu’une très faible minorité de membres. L’équipe jugeait qu’il était important de maintenir le pas avec la fonction publique. Pour sa part, le CNRC ne s’est pas se retranché derrière le refrain habituel, que le Conseil du Trésor ne lui avait pas donné le mandat (la permission) d’accorder cet avantage. Au contraire, il a prétendu ne pas être intéressé à accorder cet avantage et ne pas  en avoir les moyens. Nous avons estimé à environ 350 000 $ le coût de cet avantage pour le groupe CS. Maintenir les employés du CNRC au niveau de leurs homologues dans la fonction publique vaut ce montant, tout de même.

La prochaine étape consistera à demander l’établissement d’un conseil d’arbitrage. Les conseils d’arbitrage sont des tribunaux de trois personnes constitués aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Après la présentation des arguments verbaux et écrits, ces conseils rendent des décisions obligatoires et définitives au sujet des questions pendantes qui doivent faire partie des conventions collectives.

Nous allons réclamer des décisions sur plusieurs questions pendantes, y compris l’indemnité provisoire, la rémunération et la durée.

Votre équipe de négociation a décidé que, bien qu’il se soit écoulé bien du temps depuis l’expiration de la convention courante, elle ne se laisserait pas entraîner hâtivement dans une convention médiocre. Elle estime qu’il est plus important d’obtenir la meilleure convention possible. Nous espérons que tous les membres du groupe CS appuieront l’AECR dans cet effort.

Veuillez noter que l’indemnité provisoire des CS restera en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ait été signée ou qu’une décision arbitrale ait été rendue. Avertissez-nous, si vous ne recevez pas votre indemnité de janvier 2007.

novembre 2006 :

Des négociations ont eu lieu le 6 octobre et devaient reprendre, le  1er novembre. Elles ont été reportées au 20 novembre, étant donné que le CNRC n’a pas encore obtenu un mandat du Conseil du Trésor.

octobre 2006 :

Les négociations sont prévues pour le 16 octobre 2006.

septembre 2006 :

Les négociations sont prévues pour le 16 octobre.

juin 2006 :

Le groupe CS de la fonction publique a conclu une entente de principe. Nous avons demandé au CNRC quand nous pourrions amorcer nos négociations, à présent que l’IPFP a conclu une entente. Le CNRC étudie présentement l’entente de la FP et nous donnera une réponse prochainement.

mars 2006 :

Nous attendons toujours le dénouement de la situation chez les CS de l’IPFP. Le CNRC n’est pas disposé à négocier avant que les questions aient été réglées pour ce groupe dans la fonction publique. Nous remercions tous nos membres de leur patience. Nous savons que cette affaire prend un temps anormalement élevé. L’IPFP a demandé la mise sur pied d’un bureau de conciliation en février. Une fois le bureau constitué, une audience aura lieu. Le bureau présentera ensuite un rapport; puis, sept jours après la publication du rapport, l’IPFP sera en position de grève légale.

janvier 2006 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

novembre 2005 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

octobre 2005 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

septembre 2005 :

Les demandes relatives aux négociations ont été soumises. Nous attendons de connaître les dates des négociations.

juin 2005 :

Nous attendons de voir ce qui va se passer pour le groupe à l’Agence du revenu du Canada, qui attend les résultats de l’audience du bureau de conciliation. Il se peut que le groupe soit en position de grève bientôt. Le groupe CS du Conseil du Trésor est censé retourner à la table à la fin de juin. Nous surveillons attentivement tous ces développements.

mai 2005 :

Nous attendons encore de voir les résultats dans le cas du groupe CS à l’IPFPC.  Ce groupe a récemment obtenu le rétablissement de leur indemnité provisoire. Cette disposition demeurera en vigueur pendant les négociations. Reste à voir si l’indemnité sera encore vigueur dans la prochaine convention collective.

mars 2005 :

Le comité de négociation s’est réuni le 28 janvier. On est en train de préparer les revendications.

janvier 2005 :

Le comité de négociation se réunit le 28 janvier pour amorcer le processus de formuler les revendications contractuelles. Les membres qui ont des questions qu’ils aimeraient voir abordées dans la prochaine ronde de négociations sont priés d’envoyer un courriel à joan@rcea.ca. Pour ce qui est de l’indemnité provisoire, l’AECR a interrogé la CNRC au sujet de la prolongation de l’indemnité. Nous avons appris que le CNRC va prolonger de six mois l’indemnité provisoire. Comme tous le savent, le groupe CS de la fonction publique a vu son indemnité provisoire terminer. L’IPFPC a déposé une plainte auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La plainte sera vraisemblablement entendue en février ou en mars.

décembre 2004 :

L’avis de négocier a été signifié. L’équipe de négociation CS va se réunir le 14 janvier pour préparer la prochaine ronde.

septembre 2004 :

 La convention collective vient à expiration le 21 décembre 2004. Nous allons bientôt signifier l’avis de négocier et inviter les membres à soumettre des propositions.

Politique sur le réaménagement des effectifs : La politique sur le réaménagement des effectifs est un document qui traite des situations découlant de coupures d’emplois. Elle comprend l’identification des employés excédentaires, la promotion des employés excédentaires, les droits et les obligations des employés excédentaires, et les avantages disponibles. La politique a été négociée la dernière fois il y a 10 ans.  Il y a deux ans, l’AECR et l’IPFPC ont préparé ensemble des revendications et des recommandations aux fins d’une révision de la politique. Cette révision a été terminée avec le CNRC le 5 juillet 2004. Des changements importants ont été acceptés, et la nouvelle politique va maintenant faire partie de toutes les conventions collectives. La nouvelle politique est censée être signée et entrer en vigueur sous peu. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à appeler au bureau de l’AECR.

août 2004 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

juin 2004 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

mars 2004 :

Le président du Conseil du Trésor a fait savoir récemment que le gel sur les reclassifications avait été levé.

8 décembre 2003 :

La convention collective CS a été signée aujourd'hui.  Le CNRC dispose ensuite de 90 jours pour exécuter les dispositions de la nouvelle convention.

24 novembre 2003 :

La convention collective CS sera signée le 8 décembre.  Le CNRC dispose ensuite de 90 jours pour exécuter les dispositions de la nouvelle convention.

novembre 2003 :

Le CNRC  nous a fourni la chronologie suivante des événements relatifs au processus de la signature de la nouvelle convention collective:

Vendredi 5 septembre - accord de principe conclu
Mardi 9 septembre - demande d’approbation envoyée au CT
Jeudi 2 octobre - approbation du CT reçue
Mercredi 8 octobre - demande envoyée pour l’approbation du ministre Allan Rock
Semaine du 27 octobre - Pat Mortimer a fait un suivi auprès du bureau du ministre; on répond que l’approbation s’en vient
Mardi 4 novembre - appel reçu du bureau du ministre. L’agent a posé quelques questions puis il a dit que l’approbation serait envoyée sous peu
Mercredi 12 novembre - approbation pas encore reçue
Le 13 novembre, on a fait savoir au CNRC que le document avait été acheminé au gouverneur en conseil
Le 14 novembre, on a fait savoir au CNRC que, en raison des prochains changements au gouvernement, la convention ne serait pas approuvée avant décembre.

Il semble donc que nous ne pourrons pas signer la nouvelle convention des CS avant décembre. 

22 octobre 2003 :

L’accord de principe a été ratifié, et le CNRC a été prévenu. Le CNRC procède actuellement à son processus d’approbation. Nous prévoyons que la convention sera signée d’ici plusieurs semaines.

Prime de rendement: Alors que le programme de primes de rendement était en vigueur, l’AECR a contesté le refus du CNRC, de refuser de publier les noms des récipiendaires. La contestation a été entendue à la Cour fédérale du Canada, section de première instance. La Cour a récemment jugé que le CNRC n’avait pas le droit en loi de refuser de fournir à l’AECR les noms des récipiendaires. L’AECR va maintenant recevoir cette liste de noms du CNRC. Voici le site web qui cite la décision de la Cour sur la prime du rendement : http://decisions.fct-cf.gc.ca/fct/2003/2003fc1116.html.

2 octobre 2003 :

La convention collective CS a été ratifiée par une majorité des membres. Le CNRC sera prévenu bientôt. Il devra ensuite se soumettre au processus d’approbation du gouverneur en conseil, ce qui devrait prendre environ six semaines. Une fois cette étape achevée, la nouvelle convention sera signée. Nous prévoyons qu’elle sera signée au plus tard à la mi-novembre. Une fois la convention signée, le CNRC dispose de 90 jours pour exécuter les modalités de la nouvelle convention.

17 septembre 2003 :

Un accord de principe a été conclu le 4 septembre. Le document de ratification a été distribué; les bulletins de vote doivent être retournés au plus tard le 1 octobre.

16 septembre 2003 :

Pour tous les détails de la ratification : CS ratification.

5 septembre 2003 :

Entente de principe pour les CS conclue le 5 septembre 2003.

Points saillants de l’entente (détails à suivre sur le site Web et dans le document de ratification).

Taux de rémunération :

À compter du :

1 mai 2002 : Augmentation de 0.4 % à tous les taux de rémunérations.

22 juin 2002 : Augmentation de 3.6 % à tous les taux de rémunérations.

22 mai 2003 : Élimination des quatre premiers échelons de l’échelle CS-1; ajout d’un échelon au maximum de tous les niveaux.

22 décembre 2003 : Augmentation de 2.5 % à tous les taux de rémunérations.

Congés annuels :

4 semaines et 2 jours de congé après 16 années de service.
5 semaines et 2 jours de congé après 27 années de service.
6 semaines de congé après 28 années de service (auparavant 5 semaines et 3 jours après 28 années).
Les autres dispositions des congés annuels demeurent inchangées.

Taux des repas, heures supplémentaires : majorer à 10,50 $. Nouvelle indemnité de repas pour heures supplémentaires lorsque l’employé effectue des heures supplémentaires, les jours de repos.

Congé pour fonctions bénévoles et congé pour obligations personnelles : un jour chacun.

Indemnité de rappel au travail : si l’employé est rappelé au travail et qu’il peut accomplir le travail à partir de sa résidence, il est rémunéré de la même manière que s’il était retournéé au travail - soit un minimum de 3 heures au taux des heures supplémentaires applicable.

Annexe B : allusion à l’ICIST supprimée; applicable seulement à la DSGI.

Indemnité provisoire : demeure en vigueur.

août 2003 :

Les négociations vont s’amorcer le 25 août et se poursuivre durant la première semaine de septembre.

juillet 2003 :

Rien à signaler à ce moment-ci.

juin 2003 :

Nous attendons que le CNRC obtienne le mandat de négocier. Aucune date de n’a été fixée pour les négociations.

mars 2003 :

L’équipe de négociation a été mise sur pied et elle est en train de rédiger les revendications contractuelles initiales.

janvier 2003 :

Rien à signaler à ce moment-ci. L’IPFP négocie encore au nom de son groupe CS; il éprouve des difficultés face au Conseil du Trésor. Il est dans le meilleur intérêt de notre groupe d’attendre pour voir quels seront les résultats des négociations dans la fonction publique.