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GROUPE ACHAT ET APPROVISIONNEMENTRATIFICATION DE LA CONVENTION Le 28 novembre, au terme de deux jours de médiation, l’AECR et le CNRC ont conclu un accord de principe au nom du groupe PG. Les détails de l’accord sont énumérés ci-dessous. La convention est d’une durée de deux ans et vient à expiration le 30 avril 2004. Elle pourvoit à une augmentation de 2,5 % à compter du 1er mai 2002, et de 2,5 %, le 1er mai 2003. Elle pourvoit également à l’élimination des sept (7) premiers échelons de l’échelle de taux des PG-1. Plusieurs membres du groupe avaient fait valoir que tout nouvel accord devrait inclure des échelons au maximum des échelles du groupe, mais nous n’avons pu obtenir cela dans la présente ronde. Même si elle ne constitue pas un échelon de rémunération, l’augmentation additionnelle de 1,6 % pour la première année correspond à une augmentation salariale de 4,1 %, la première année. Contrairement aux échelons, cette augmentation va profiter à tous les membres du groupe, pas uniquement à ceux qui sont au maximum de leur échelle. L’augmentation vaudra la parité entre les PG de la fonction publique et ceux du CNRC. Avant la présente ronde de négociation, nos taux accusaient un retard de 1,6 % sur ceux de la fonction publique. La présente convention sert à rendre officiel le principe de la parité, qui sera utile dans les rondes à venir. Durant la présente ronde de négociation, l’AECR et le comité de négociation des PG se sont efforcés d’aborder plusieurs des préoccupations soulevées par les membres du groupe. Nous avons donc pu obtenir des améliorations au chapitre de divers congés, notamment le congé annuel, le congé de deuil, et l’ajout d’un jour de congé chacun pour le travail bénévole et les obligations personnelles. Les dispositions relatives au congé annuel s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, ce qui constitue une première pour une convention du CNRC. Les taux des repas au regard des heures supplémentaires vont être majorés, et l’indemnité de repas sera dorénavant payée pour le travail, les jours de repos. Il y aura aussi le paiement d’une indemnité pour le transport de marchandises dangereuses. En outre, comme prime à la signature, les membres vont bénéficier de deux (2) jours additionnels de congé payé. Ce congé s’ajoute au nouveau congé pour travail bénévole et obligations personnelles. Il ne peut être reporté et ne peut être pris en espèces. Ce congé ne sera pas offert après le 31 décembre 2004. L’équipe de négociation recommande l’acceptation de cette convention. Elle estime que c’est la meilleure qui soit à ce moment-ci. Si une majorité du groupe accepte l’accord de principe, les nouveaux taux et les nouvelles dispositions entreront en vigueur. Si une majorité du groupe rejette cet accord, la prochaine étape consistera à demander la mise sur pied d’un conseil d’arbitrage. Une fois cette demande faite, l’AECR et le CNRC vont désigner chacun un membre au conseil. Ces membres choisiront ensuite un président. Une date d’audience sera fixée et les deux parties présenteront des exposés oraux et écrits au conseil. Au terme de l’audience, le conseil présentera un rapport écrit, qui sera définitif et exécutoire pour les parties. Les questions qui peuvent être renvoyées au conseil sont limitées à celles qui n’ont pas été réglées à la table de négociation; il s’agit ici de la rémunération et de la durée de la convention. L’AECR et le CNRC peuvent tous deux présenter la position qu’ils veulent au conseil. Aucune des parties n’est obligée de présenter la dernière position adoptée à la table de négociation ou à la médiation. Il se pourrait que les conditions de l’accord de principe portant sur la rétroactivité du congé annuel, les deux jours additionnels de congé payé, et les augmentations salariales, ne soient pas présentées au conseil. Le conseil va tenir compte des preuves qui lui seront présentées, et il rendra une décision. Il considérera les arguments ayant trait aux comparaisons entre les taux des PG au CNRC et ceux d’autres groupes de PG. Il étudiera probablement attentivement la comparaison avec les PG de la fonction publique. L’AECR est d’avis qu’un conseil d’arbitrage pourrait ne pas accorder des augmentations salariales qui placeraient les taux du CNRC en avant de ceux de la fonction publique. Le climat actuel dans la fonction publique est incertain, et on anticipe des restrictions financières. Il est peu probable que les conseils d’arbitrage accordent de grosses augmentations. Compte tenu de cela, l’équipe de négociation estime qu’une augmentation salariale qui établit la parité avec la fonction publique est probablement la meilleure affaire possible. L’équipe de négociation recommande l’acceptation de la présente convention collective. Équipe de négociation :
Marc Bédard Taux de rémunérations
Notes sur la rémunération On lit les taux de rémunération en passant de 1 à 3.
1. La ligne
« De » représente les taux de rémunération courant. AUTRES DISPOSITIONS Article 9 - Employés à temps partiel La période d’augmentation d’échelon des employés à temps partiel sera maintenant la même que celle des employés à temps plein. Article 31 - Congés annuels En vigueur 1 janvier 2003 1. Les employés qui comptent 16 années d’emploi continu bénéficieront de 4 semaines et 2 jours de congé annuel (nouveau). 2. Les employés qui comptent 27 années d’emploi continu bénéficieront de 5 semaines et 2 jours de congé annuel (nouveau). Cette disposition remplace la disposition actuelle de 5 semaines et 3 jours après 28 ans. 3. Les employés qui comptent 28 années d’emploi continu bénéficieront de 6 semaines de congé annuel (nouveau). Les dispositions portant 3 semaines, 4 semaines, 4 semaines et 3 jours, et 5 semaines, demeurent inchangées. Les congés annuels non utilisés, de plus de 15 jours, peuvent à présent être payés en espèces n’importe quand (actuellement en mars chaque année, seulement). Article 32 - Jours fériésLes indemnités de repas pour heures supplémentaires seront majorées à 10,50 $. Après 11 heures supplémentaires, un jour férié payé, chaque tranche additionnelle de 4 heures de travail donnera droit à une autre indemnité de repas (actuellement, 2 indemnités seulement sont prévues). Article 35.2 - Congé de deuil Le nombre de jours du congé de deuil sera augmenté à cinq (5). Les grands-parents seront ajoutés à la liste des parents, à la définition de la proche famille. Article 35.16 – Congé payé pour obligations familiales Two days of leave for the birth or adoption of the employee’s child (currently one day). (NOUVEAU) Congé pour fonctions bénévoles Sous réserve des nécessités du service, un jour de congé payé par année pour travailler comme bénévole pour une organisation ou une activité de bienfaisance ou communautaire, n’incluant pas la campagne de charité au travail du CNRC.. (NOUVEAU) Congé pour obligations personnelles Sous réserve des nécessités du service, un jour de congé payé par année pour des motifs de nature personnelle. (NOUVEAU) Réaffectation ou congé lié à la maternité Si une employée enceinte ou qui allaite estime que ses fonctions constituent peut-être un danger pour son enfant à naître ou son bébé, elle peut demander d’être réaffectée à d’autres fonctions. Si une telle réaffectation est impossible, l’employée est admissible à un congé non payé. Article 39 – Heures supplémentaires
Article 40 – Indemnité de rappel au travail La rémunération des heures supplémentaires pour le travail accompli à la maison a été augmentée à un minimum de 2 heures au taux des heures supplémentaires (auparavant 1 heure au taux des heures normales). Article 42 – Rémunération d’intérim L’article a été remanié, et la période de référence a été ramenée de quatre (4) jours à trois (3) jours. (Nouveau) Indemnité de transport de marchandises dangereuses Les employés qui sont accrédités en application de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, qui sont chargés d’empaqueter et d’étiqueter des produits dangereux pour fin d’expédition, toucheront une indemnité mensuelle de 75 $. Durée de la conventionLa convention collective vient à expiration le 30 avril 2004. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||